REGOLAMENTO·n° 303·31 octobre 2024
Regolamento (UE) 2025/303
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/303 DE LA COMMISSION - du 31 octobre 2024 - complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations que certaines entités financières doivent inclure dans la notification de leur intention de fournir des services sur crypto-actifs - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 31 octobre 2024 24 articles 1 version historisée
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