Art. 51

Dispositions transitoires

En vigueur depuis le 27 nov. 2024

Article 51 Dispositions transitoires 1. Les fournisseurs de notations ESG qui exerçaient leurs activités dans l’Union à la date d’entrée en vigueur du présent règlement font savoir à l’AEMF, au plus tard le 2 août 2026, s’ils souhaitent continuer à exercer des activités dans l’Union et demander un agrément ou une reconnaissance, conformément aux procédures visées au titre II. Dans ce cas, ils présentent une demande d’agrément ou de reconnaissance dans les quatre mois à compter du 2 juillet 2026. En l’absence d’une telle demande auprès de l’AEMF dans ce délai de quatre mois, ils cessent leurs activités. 2. Après en avoir informé l’AEMF conformément au paragraphe 1, le fournisseur de notations ESG est temporairement inscrit dans le registre visé à l’article 14 et est autorisé, jusqu’à ce que sa demande ait été approuvée ou refusée, à poursuivre ses activités dans l’Union et peut avaliser les notations ESG fournies par un fournisseur de notations ESG établi en dehors de l’Union et appartenant au même groupe en vertu de l’article 11. 3. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les fournisseurs de notations ESG classés comme des petits fournisseurs de notations ESG, au sens de l’article 5, paragraphe 1, qui exerçaient des activités dans l’Union à la date d’entrée en vigueur du présent règlement adressent une notification à l’AEMF conformément à l’article 5 au plus tard le 2 novembre 2026 s’ils souhaitent continuer d’exercer des activités dans l’Union. En l’absence d’une telle notification à ladite date, ils cessent leurs activités.

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