Art. 52
Réexamen
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 52
Réexamen
1. La Commission évalue l’application du présent règlement au plus tard le 2 janvier 2029.
2. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport exposant les principales conclusions de son évaluation. Lors de son évaluation, la Commission tient compte des évolutions du marché et des éléments de preuve utiles dont elle dispose. Le rapport évalue en particulier les éléments suivants:
a)
l’incidence du présent règlement sur la transition vers une économie durable, sur le déficit d’investissement à combler pour atteindre les objectifs climatiques de l’Union énoncés dans le règlement (UE) 2021/1119, et sur la réorientation des flux de capitaux privés vers des investissements durables;
b)
l’incidence du présent règlement sur la structure du marché, y compris l’évolution du nombre et de la diversité des fournisseurs de notations ESG;
c)
si le champ d’application du présent règlement est adapté à la réalisation de ses objectifs visés à l’article 1er, y compris s’il convient d’inclure dans le champ d’application du présent règlement les fournisseurs de produits de données sur les droits environnementaux et sociaux et les droits de l’homme, ainsi que sur les facteurs de gouvernance;
d)
le caractère adéquat des exigences incombant aux fournisseurs de notations ESG établis en dehors de l’Union pour l’exercice d’activités dans l’Union;
e)
le fonctionnement du marché des fournisseurs de notations ESG dans l’Union, y compris les conflits d’intérêts potentiels, et sa surveillance par l’AEMF;
f)
si le présent règlement, y compris le principe de non-ingérence visé à l’article 28, a contribué à améliorer la qualité et la fiabilité des notations ESG et permis de réduire l’utilisation de notations ESG trompeuses.
3. Si la Commission le juge opportun, le rapport est accompagné d’une proposition législative visant à modifier les dispositions pertinentes du présent règlement.
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