Art. 17
Comité
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 17
Comité
1. La Commission est assistée par le comité des changements climatiques institué par l’article 44, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/1999. Ce comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu’il est fait référence au présent article, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
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