Art. 36

Modification de la directive (UE) 2019/1937

En vigueur depuis le 27 nov. 2024

Article 36 Modification de la directive (UE) 2019/1937 À la partie I.C.1 de l’annexe de la directive (UE) 2019/1937, le point suivant est ajouté: «iv) le règlement (UE) 2024/3015 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relatif à l’interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union et modifiant la directive (UE) 2019/1937 (JO L, 2024/3015, 12.12.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/3015/oj).».

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