Art. 39
Entrée en vigueur et date d’application
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 39
Entrée en vigueur et date d’application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 14 décembre 2027.
Toutefois, l’article 5, paragraphe 3, les articles 7 et 8, l’article 9, paragraphe 2, les articles 11, 33 et 35, ainsi que l’article 37, paragraphe 3, sont applicables à partir du 13 décembre 2024.
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