Art. 2
Modification du règlement (UE) 2017/625
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 2
Modification du règlement (UE) 2017/625
À l’article 66 du règlement (UE) 2017/625, le paragraphe suivant est inséré:
«5 bis. Les végétaux, produits végétaux ou autres objets soumis aux mesures visées à l’article 1er, paragraphe 2, point g), introduits sur le territoire de l’Union dans des bagages personnels de passagers ou par l’intermédiaire de services postaux et destinés à une consommation personnelle ou à un usage personnel sont exemptés de l’obligation de notification prévue au paragraphe 5 du présent article lorsque la non-conformité concerne l’absence de certificat phytosanitaire ou d’autre attestation officielle visée à l’article 99, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031.
Les autorités compétentes tiennent un registre de ces situations de non-conformité et communiquent chaque année un rapport contenant un résumé de ces registres à la Commission et aux autorités compétentes des autres États membres.
Ce rapport est transmis au moyen de l’IMSOC.».
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