Art. 3

Entrée en vigueur et application

En vigueur depuis le 27 nov. 2024

Article 3 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. L’article 1er, point 14), est applicable à partir du 6 juillet 2026.