Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 28 nov. 2024
Article premier
Objet et champ d’application
Le présent règlement impose des obligations en ce qui concerne les notifications qui permettent la validation:
1)
des registres électroniques utilisés par un État membre pour publier des informations sur les parties utilisatrices de portefeuille enregistrées dans cet État membre conformément à l’article 5 ter, paragraphe 5, du règlement (UE) no 910/2014 (ci-après les «registres des parties utilisatrices de portefeuille»), l’emplacement les registres des parties utilisatrices de portefeuille et l’identification des bureaux d’enregistrement des parties utilisatrices de portefeuille;
2)
de l’identité des parties utilisatrices de portefeuille enregistrées;
3)
de l’authenticité et de la validité des unités de portefeuille;
4)
de l’identification des fournisseurs de portefeuille;
5)
de l’authenticité des données d’identification personnelle;
6)
de l’identification des fournisseurs de données d’identification personnelle.
Le présent règlement doit être mis à jour régulièrement pour tenir compte de l’évolution des technologies et des normes ainsi que des travaux réalisés sur la base de la recommandation (UE) 2021/946, et en particulier l’architecture et le cadre de référence.
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