Art. 3
Système de notification
En vigueur depuis le 28 nov. 2024
Article 3
Système de notification
1. Au plus tard douze mois après la publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne, la Commission met à la disposition des États membres un système de notification électronique sécurisé leur permettant de notifier les informations concernant les organismes et les mécanismes énumérés à l’article 5 bis, paragraphe 18, du règlement (UE) no 910/2014.
2. Le système de notification électronique sécurisé est conforme aux exigences techniques énoncées à l’annexe I.
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