Art. 4
Notifications par les États membres
En vigueur depuis le 28 nov. 2024
Article 4
Notifications par les États membres
1. Les États membres transmettent, au moyen du système de notification électronique sécurisé visé à l’article 3, paragraphe 1, au moins les informations énumérées à l’annexe II.
2. Les États membres transmettent les notifications au moins en anglais. Les États membres ne sont pas tenus de faire traduire les documents à l’appui des notifications si cela engendre une charge administrative ou financière déraisonnable.
3. La Commission peut demander aux États membres des informations ou des précisions supplémentaires afin de vérifier l’exhaustivité et la cohérence des informations notifiées.
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