REGOLAMENTO·n° 2980·28 novembre 2024
Regolamento (UE) 2024/2980
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2980 DE LA COMMISSION - du 28 novembre 2024 - portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les notifications relatives à l’écosystème des portefeuilles européens d’identité numérique transmises à la Commission
En vigueur depuis le 28 novembre 2024 12 articles 1 version historisée
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Art. 1Objet et champ d’applicationArt. 1.tit_1Objet et champ d’applicationArt. 2DéfinitionsArt. 2.tit_1DéfinitionsArt. 3Système de notificationArt. 3.tit_1Système de notificationArt. 4Notifications par les États membresArt. 4.tit_1Notifications par les États membresArt. 5Publication par la CommissionArt. 5.tit_1Publication par la CommissionArt. 6Entrée en vigueurArt. 6.tit_1Entrée en vigueur