Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 28 nov. 2024
Article premier
Objet et champ d’application
Le présent règlement fixe des règles relatives aux protocoles et aux interfaces des solutions de portefeuille concernant:
1)
la délivrance de données d’identification personnelle et d’attestations électroniques d’attributs aux unités de portefeuille;
2)
la présentation des attributs des données d’identification personnelle et des attestations électroniques d’attributs aux parties utilisatrices de portefeuille et à d’autres unités de portefeuille;
3)
la communication des demandes d’effacement de données aux parties utilisatrices de portefeuille;
4)
le signalement des parties utilisatrices de portefeuille aux autorités de contrôle instituées en vertu de l’article 51 du règlement (UE) 2016/679.
Le présent règlement est mis à jour régulièrement pour tenir compte de l’évolution des technologies et des normes ainsi que des travaux réalisés sur la base de la recommandation (UE) 2021/946, et en particulier sur l’architecture et le cadre de référence.
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