REGOLAMENTO·n° 2982·28 novembre 2024
Regolamento (UE) 2024/2982
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2982 DE LA COMMISSION - du 28 novembre 2024 - portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les protocoles et les interfaces que doit prendre en charge le cadre européen relatif à une identité numérique
En vigueur depuis le 28 novembre 2024 16 articles 1 version historisée
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Art. 1Objet et champ d’applicationArt. 1.tit_1Objet et champ d’applicationArt. 2DéfinitionsArt. 2.tit_1DéfinitionsArt. 3Dispositions généralesArt. 3.tit_1Dispositions généralesArt. 4Délivrance de données d’identification personnelle et d’attestations électroniques d’attributs aux unités de portefeuilleArt. 4.tit_1Délivrance de données d’identification personnelle et d’attestations électroniques d’attributs aux unités de portefeuilleArt. 5Présentation d’attributs aux parties utilisatrices de portefeuilleArt. 5.tit_1Présentation d’attributs aux parties utilisatrices de portefeuilleArt. 6Communication des demandes d’effacement de donnéesArt. 6.tit_1Communication des demandes d’effacement de donnéesArt. 7Signalement des parties utilisatrices de portefeuille aux autorités de contrôle instituées en vertu de l’article 51 du règlement (UE) 2016/679Art. 7.tit_1Signalement des parties utilisatrices de portefeuille aux autorités de contrôle instituées en vertu de l’article 51 du règlement (UE) 2016/679Art. 8Entrée en vigueurArt. 8.tit_1Entrée en vigueur