Art. 1
Principes généraux applicables à la présentation des informations sur les règles de fonctionnement des plates-formes de négociation
En vigueur depuis le 28 nov. 2024
Article premier
Principes généraux applicables à la présentation des informations sur les règles de fonctionnement des plates-formes de négociation
1. Les prestataires de services sur crypto-actifs qui exploitent une plate-forme de négociation de crypto-actifs publient gratuitement les informations relatives aux règles de fonctionnement applicables à leur plate-forme de négociation, d’une manière aisément accessible, non discriminatoire, visible, compréhensible, impartiale, claire, non trompeuse et qui facilite la compréhension.
2. Les prestataires de services sur crypto-actifs qui exploitent une plate-forme de négociation de crypto-actifs publient sur leur site internet, dans un document unique, les règles de fonctionnement applicables à leur plate-forme de négociation.
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