Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 29 nov. 2024
Article premier
Objet et champ d’application
Le présent règlement établit le modèle commun et les formats de déclaration électroniques, visés à l’article 48 quater, paragraphe 4, de la directive 2013/34/UE, à utiliser pour la présentation de la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés.
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