REGOLAMENTO·n° 2952·29 novembre 2024
Regolamento (UE) 2024/2952
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2952 DE LA COMMISSION - du 29 novembre 2024 - établissant un modèle commun et des formats de déclaration électroniques en vue de l’application de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations à présenter dans les déclarations d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 29 novembre 2024 12 articles 1 version historisée
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Art. 1Objet et champ d’applicationArt. 1.tit_1Objet et champ d’applicationArt. 2DéfinitionsArt. 2.tit_1DéfinitionsArt. 3Modèle communArt. 3.tit_1Modèle communArt. 4Format de déclaration électronique et règles en matière de balisageArt. 4.tit_1Format de déclaration électronique et règles en matière de balisageArt. 5Dispositions transitoiresArt. 5.tit_1Dispositions transitoiresArt. 6Entrée en vigueurArt. 6.tit_1Entrée en vigueur