Regolamento (UE) 2024/2952

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2952 DE LA COMMISSION - du 29 novembre 2024 - établissant un modèle commun et des formats de déclaration électroniques en vue de l’application de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations à présenter dans les déclarations d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)