Art. 4
Format de déclaration électronique et règles en matière de balisage
En vigueur depuis le 29 nov. 2024
Article 4
Format de déclaration électronique et règles en matière de balisage
1. Lors de l’élaboration de la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés, les entreprises veillent:
a)
à l’utilisation du format XHTML et l’intégration de balises à l’aide des spécifications Inline XBRL, conformément aux spécifications XBRL applicables figurant à l’annexe II;
b)
au balisage des informations à communiquer à l’aide de la taxonomie de base comprenant les éléments énumérés dans le tableau 2 de l’annexe IV, conformément aux exigences en matière de balisage et de dépôt énoncées à l’annexe III.
2. Sans préjudice des obligations prévues au paragraphe 1, point b), du présent article, les entreprises peuvent baliser les informations à communiquer en utilisant la taxinomie de base comprenant les éléments énumérés dans le tableau 3 de l’annexe IV.
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