Art. 2
Communication d’informations
En vigueur depuis le 29 nov. 2024
Article 2
Communication d’informations
Les États membres communiquent les données visées à l’article 1er d’une manière consolidée pour toutes leurs autorités de surveillance du marché désignées en application du règlement (UE) 2023/988 au plus tard le 22 décembre 2026 et tous les ans par la suite.
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