Art. 4
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 16 déc. 2024
Article 4
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est applicable à partir du 23 décembre 2025.
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