Art. 2
Procédure de notification
En vigueur depuis le 18 déc. 2024
Article 2
Procédure de notification
1. Conformément à l’article 61, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/881, les ANCC notifient à la Commission les organismes d’évaluation de la conformité qui ont satisfait aux exigences énoncées dans le règlement (UE) 2019/881 et, le cas échéant, aux exigences spécifiques ou supplémentaires fixées par un schéma européen de certification de cybersécurité.
2. L’autorité nationale compétente informe la Commission au moyen de l’outil de notification électronique mis au point et géré par la Commission, visé dans la décision no 768/2008/CE.
3. La notification comporte les renseignements indiqués à l’annexe.
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