REGOLAMENTO·3143·18 décembre 2024

Regolamento (UE) 2024/3143

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/3143 DE LA COMMISSION - du 18 décembre 2024 - établissant les circonstances, formats et procédures pour les notifications en application de l’article 61, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 18 décembre 2024 10 articles 1 version historisée
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