Art. 3
Entrée en vigueur et applicabilité
En vigueur depuis le 18 déc. 2024
Article 3
Entrée en vigueur et applicabilité
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 2 est applicable à partir du 1er octobre 2021.
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