Art. 5
Informations relatives aux personnes qui assureront la direction des activités de l’entité cible
En vigueur depuis le 18 déc. 2024
Article 5
Informations relatives aux personnes qui assureront la direction des activités de l’entité cible
Lorsque le candidat acquéreur prévoit de nommer un ou plusieurs membres de l’organe de direction de l’entité cible, la notification contient toutes les informations visées à l’article 7 du règlement délégué de la Commission établissant des normes techniques de réglementation adopté en application de l’article 18, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/1114.
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