REGOLAMENTO·n° 413·18 décembre 2024
Regolamento (UE) 2025/413
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/413 DE LA COMMISSION - du 18 décembre 2024 - complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu détaillé des informations nécessaires pour procéder à l’évaluation de l’acquisition envisagée d’une participation qualifiée dans un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 18 décembre 2024 26 articles 1 version historisée
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