REGOLAMENTO·n° 413·18 décembre 2024

Regolamento (UE) 2025/413

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/413 DE LA COMMISSION - du 18 décembre 2024 - complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu détaillé des informations nécessaires pour procéder à l’évaluation de l’acquisition envisagée d’une participation qualifiée dans un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 18 décembre 2024 26 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Informations générales relatives au candidat acquéreur Art. 1.tit_1Informations générales relatives au candidat acquéreur Art. 2Informations complémentaires concernant le candidat acquéreur qui est une personne physique Art. 2.tit_1Informations complémentaires concernant le candidat acquéreur qui est une personne physique Art. 3Informations complémentaires concernant le candidat acquéreur qui est une personne morale Art. 3.tit_1Informations complémentaires concernant le candidat acquéreur qui est une personne morale Art. 4Informations à fournir par les personnes acquérant une participation qualifiée indirecte dans l’entité cible Art. 4.tit_1Informations à fournir par les personnes acquérant une participation qualifiée indirecte dans l’entité cible Art. 5Informations relatives aux personnes qui assureront la direction des activités de l’entité cible Art. 5.tit_1Informations relatives aux personnes qui assureront la direction des activités de l’entité cible Art. 6Informations relatives à l’acquisition envisagée Art. 6.tit_1Informations relatives à l’acquisition envisagée Art. 7Informations relatives à la nouvelle structure de groupe envisagée et à son incidence sur la surveillance Art. 7.tit_1Informations relatives à la nouvelle structure de groupe envisagée et à son incidence sur la surveillance Art. 8Informations relatives au financement de l’acquisition envisagée Art. 8.tit_1Informations relatives au financement de l’acquisition envisagée Art. 9Informations complémentaires pour les participations qualifiées inférieures ou égales à 20 %Art. 9.tit_1Informations complémentaires pour les participations qualifiées inférieures ou égales à 20 %Art. 10Informations complémentaires pour les participations qualifiées de plus de 20 % et jusqu’à 50 %Art. 10.tit_1Informations complémentaires pour les participations qualifiées de plus de 20 % et jusqu’à 50 %Art. 11Informations complémentaires pour les participations qualifiées supérieures à 50 %Art. 11.tit_1Informations complémentaires pour les participations qualifiées supérieures à 50 %Art. 12Exigences réduites en matière d’informations Art. 12.tit_1Exigences réduites en matière d’informations Art. 13Entrée en vigueur Art. 13.tit_1Entrée en vigueur

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