Art. 40
Abrogation de la directive 2004/82/CE
En vigueur depuis le 19 déc. 2024
Article 40
Abrogation de la directive 2004/82/CE
La directive 2004/82/CE est abrogée à compter de la date d’application du présent règlement, visée à l’article 46, deuxième alinéa.
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