Art. 1
En vigueur depuis le 19 déc. 2024
Article premier
Le règlement délégué (UE) 2022/1645 est modifié comme suit:
1)
À l’article 2, paragraphe 1, le point c) suivant est ajouté:
«c)
organismes d’assistance en escale soumis au règlement délégué (UE) 2025/20 de la Commission (*1) qui:
i)
pour fournir les services concernés, doivent collecter, stocker, analyser ou traiter d’une autre manière les données fournies par des tiers; ou
ii)
fournissent directement aux exploitants d’aéronefs des données qui seront utilisées à des fins opérationnelles.
(*1) Règlement délégué (UE) 2025/20 de la Commission du 19 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil en établissant des exigences relatives à la fourniture en toute sécurité de services d’assistance en escale et aux organismes qui les fournissent (JO L, 2025/20, 7.3.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2025/20/oj).»."
2)
À l’article 5, paragraphe 1, le point c) suivant est ajouté:
«c)
à l’égard des organismes visés à l’article 2, point c), l’autorité compétente désignée conformément à l’annexe (partie ARGH) du règlement d’exécution (UE) 2025/23 de la Commission (*2).
(*2) Règlement d’exécution (UE) 2025/23 de la Commission du 19 décembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à la supervision des services d’assistance en escale et des organismes qui les fournissent (JO L, 2025/23, 7.3.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/23/oj).»."
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:reg_del:2025:22:oj#art-1