Art. 3

En vigueur depuis le 19 déc. 2024

Article 3 1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. 2. L’article 1er s’applique à partir du 27 mars 2031. 3. L’article 2 est applicable à partir du 16 octobre 2025.

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