REGOLAMENTO·22·19 décembre 2024

Regolamento (UE) 2025/22

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/22 DE LA COMMISSION - du 19 décembre 2024 - modifiant le règlement délégué (UE) 2022/1645 en ce qui concerne les exigences relatives à la sécurité de l’information applicables aux organismes qui fournissent des services d’assistance en escale - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 19 décembre 2024 3 articles 1 version historisée
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