Art. 1
En vigueur depuis le 19 déc. 2024
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, à section circulaire, d’un diamètre extérieur n’excédant pas 406,4 mm et d’un équivalent carbone égal ou inférieur à 0,86 selon la formule et les analyses chimiques de l’Institut international de la soudure (IIS) (27), relevant actuellement des codes NC ex 7304 11 00 , ex 7304 19 10 , ex 7304 19 30 , ex 7304 22 00 , ex 7304 23 00 , ex 7304 24 00 , ex 7304 29 10 , ex 7304 29 30 , ex 7304 31 80 , ex 7304 39 50 , ex 7304 39 82 , ex 7304 39 83 , ex 7304 51 89 , ex 7304 59 82 et ex 7304 59 83 (28) (codes TARIC 7304 11 00 10, 7304 19 10 20, 7304 19 30 20, 7304 22 00 20, 7304 23 00 20, 7304 24 00 20, 7304 29 10 20, 7304 29 30 20, 7304 31 80 30, 7304 39 50 30, 7304 39 82 30, 7304 39 83 20, 7304 51 89 30, 7304 59 82 30 et 7304 59 83 20), et originaires de Russie.
2. Les taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après:
Société
Droit antidumping (en %)
Code additionnel TARIC
Joint Stock Company Chelyabinsk Tube Rolling Plant et Joint Stock Company Pervouralsky Novotrubny Works
24,1
A741
OAO Volzhsky Pipe Plant, OAO Taganrog Metallurgical Works, OAO Sinarsky Pipe
Plant and OAO Seversky Tube Works
28,7
A859
Toutes les autres importations originaires de Russie
35,8
A999
3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e) […] certifie que le (volume) de (produit soumis au réexamen) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et visé par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en Russie. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». Tant que cette facture n’a pas été présentée, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.
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