Art. 71
Entrée en vigueur et mise en application
En vigueur depuis le 19 déc. 2024
Article 71
Entrée en vigueur et mise en application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 12 août 2026.
Toutefois, l’article 67, paragraphe 5, est applicable à partir du 12 février 2029.
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