Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 13 janv. 2025
Article premier
Objet et champ d’application
1. Le présent règlement définit les procédures détaillées pour la vérification en service des véhicules utilitaires lourds telles que visées dans le règlement délégué (UE) 2024/1127.
2. Le présent règlement établit également les modalités concernant, d’une part, la déclaration des écarts constatés dans les valeurs d’émission de CO2 des véhicules utilitaires lourds en service par rapport aux valeurs indiquées sur les certificats de conformité ou dans les dossiers d’information du client à la suite de la vérification en service et, d’autre part, la prise en compte de ces écarts dans le calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 des constructeurs pour lesquels un écart dans les valeurs d’émission de CO2 a été constaté à la suite de la vérification en service.
3. Le présent règlement ne s’applique pas aux véhicules utilitaires lourds à émission nulle tels qu’ils sont définis à l’article 3, point 11), du règlement (UE) 2019/1242.
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