Art. 22
Transmission des données
En vigueur depuis le 30 janv. 2025
Article 22
Transmission des données
Lorsque les États membres soumettent à la Commission les données relatives aux débarquements et à l’effort de pêche conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l’annexe I du présent règlement.
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