Art. 51
Protection des requins dans la zone de la convention NPFC
En vigueur depuis le 30 janv. 2025
Article 51
Protection des requins dans la zone de la convention NPFC
1. Les navires de pêche de l’Union pêchant dans la zone de la convention NPFC ne peuvent pas pêcher, détenir à bord, transborder ni débarquer des requins dans la zone de la convention NPFC.
2. Lorsque les spécimens des espèces visées au paragraphe 1 sont capturés accidentellement, ils ne doivent pas être blessés et doivent être rapidement remis à la mer.
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