Art. 2
En vigueur depuis le 3 févr. 2025
Article 2
L’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2022/996 est rectifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2025:196:oj#art-2