REGOLAMENTO·n° 196·3 février 2025
Regolamento (UE) 2025/196
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/196 DE LA COMMISSION - du 3 février 2025 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/996 en ce qui concerne l’accréditation des organismes de certification et rectifiant l’annexe VII dudit règlement - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 3 février 2025 3 articles 1 version historisée
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