Art. 2
En vigueur depuis le 3 févr. 2025
Article 2
Le règlement délégué (UE) 2022/2060 est modifié comme suit:
1)
À l’article 2, le paragraphe 4 est supprimé.
2)
À l’article 7, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
«Lorsque les sources d’informations sur les prix vérifiables d’un établissement visées au premier alinéa, point b), incluent des vendeurs tiers, l’établissement indique en outre, pour chaque vendeur tiers, le nombre de facteurs de risque qui ont été classés comme modélisables sur la base des prix vérifiables fournis par ce vendeur tiers, ainsi qu’une évaluation de l’importance de ces facteurs de risque.».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2025:878:oj#art-2