Art. 105

Entrée en vigueur et application

En vigueur depuis le 11 févr. 2025

Article 105 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est applicable à partir du 26 mars 2027. Cependant, les articles 3 à 15, l’article 23, paragraphes 2 à 6, et les articles 25, 26, 27, 47, 48 et 49 s’appliquent comme suit: a) à partir du 26 mars 2029 aux catégories prioritaires de données de santé électroniques à caractère personnel visées à l’article 14, paragraphe 1, points a), b) et c), et aux systèmes de DME destinés par le fabricant à traiter ces catégories de données; b) à partir du 26 mars 2031 aux catégories prioritaires de données de santé électroniques à caractère personnel visées à l’article 14, paragraphe 1, points d), e) et f), et aux systèmes de DME destinés par le fabricant à traiter ces catégories de données; c) à partir d’un an à compter de la date fixée dans un acte délégué à adopter en vertu de l’article 14, paragraphe 2, pour chaque modification des principales caractéristiques des données de santé électroniques à caractère personnel figurant à l’annexe I, à condition que cette date soit postérieure à la date d’application visée aux points a) et b) du présent alinéa pour les catégories de données de santé électroniques à caractère personnel concernées. Le chapitre III s’applique aux systèmes de DME mis en service dans l’Union visés à l’article 26, paragraphe 2, à partir du 26 mars 2031. Le chapitre IV s’applique à partir du 26 mars 2029. Cependant, l’article 55, paragraphe 6, l’article 70, l’article 73, paragraphe 5, l’article 75, paragraphes 1 et 12, l’article 77, paragraphe 4, et l’article 78, paragraphe 6, s’appliquent à partir du 26 mars 2027. L’article 51, paragraphe 1, points b), f), g), m) et p), s’applique à partir du 26 mars 2031, et l’article 75, paragraphe 5, s’applique à partir du 26 mars 2035. Les actes d’exécution visés à l’article 13, paragraphe 4, à l’article 15, paragraphe 1, à l’article 23, paragraphe 4, et à l’article 36, paragraphe 1, s’appliquent à partir des dates visées au troisième alinéa du présent article en fonction des catégories de données de santé électroniques à caractère personnel visées à l’article 14, paragraphe 1, points a), b) et c), ou à l’article 14, paragraphe 1, points d), e) et f), respectivement. Les actes d’exécution visés à l’article 70, à l’article 73, paragraphe 5, à l’article 75, paragraphe 12, à l’article 77, paragraphe 4, et à l’article 78, paragraphe 6, s’appliquent à partir du 26 mars 2029.

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