REGOLAMENTO·n° 327·11 février 2025
Regolamento (UE) 2025/327
RÈGLEMENT (UE) 2025/327 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 11 février 2025 - relatif à l’espace européen des données de santé et modifiant la directive 2011/24/UE et le règlement (UE) 2024/2847 - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 11 février 2025 210 articles 1 version historisée
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