Art. 95
Groupes de pilotage pour MaSanté@UE (MyHealth@EU) et DonnéesDeSanté@UE (HealthData@EU)
En vigueur depuis le 11 févr. 2025
Article 95
Groupes de pilotage pour MaSanté@UE (MyHealth@EU) et DonnéesDeSanté@UE (HealthData@EU)
1. Le groupe de pilotage MaSanté@UE (MyHealth@EU) et le groupe de pilotage DonnéesDeSanté@UE (HealthData@EU) (ci-après dénommés «groupes de pilotage») sont établis pour les infrastructures transfrontières prévues aux articles 23 et 75. Chaque groupe de pilotage est composé d’un représentant par État membre désigné parmi les points de contact nationaux concernés.
2. Les groupes de pilotage prennent des décisions opérationnelles concernant le développement et l’exploitation de MaSanté@UE (MyHealth@EU) et DonnéesDeSanté@UE (HealthData@EU).
3. Les groupes de pilotage prennent leurs décisions par consensus. Lorsqu’il n’est pas possible de parvenir à un consensus, une décision est adoptée à la majorité des deux tiers des membres. Pour l’adoption des décisions, chaque État membre dispose d’une voix.
4. Les groupes de pilotage adoptent un règlement intérieur, fixant la composition, l’organisation, le fonctionnement et la coopération desdits groupes de pilotage.
5. D’autres participants autorisés peuvent être invités à échanger des informations et des points de vue sur des questions pertinentes liées à MaSanté@UE (MyHealth@EU) et DonnéesDeSanté@UE (HealthData@EU). Lorsque ces participants autorisés sont invités, ils ont un rôle d’observateur.
6. Les parties prenantes et les tiers concernés, dont les représentants des patients, des professionnels de la santé, des consommateurs et des entreprises, peuvent être invités à assister aux réunions des groupes de pilotage en qualité d’observateurs.
7. Les groupes de pilotage élisent des présidents pour leurs réunions.
8. Les groupes de pilotage sont assistés par un secrétariat assuré par la Commission.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2025:327:oj#art-95