Art. 34
Cas dans lesquels les obligations des fabricants d’un système de DME s’appliquent à d’autres entités ou personnes
En vigueur depuis le 11 févr. 2025
Article 34
Cas dans lesquels les obligations des fabricants d’un système de DME s’appliquent à d’autres entités ou personnes
Un importateur, distributeur ou utilisateur est considéré comme un fabricant aux fins du présent règlement et est soumis aux obligations fixées à l’article 30 dans les cas suivants:
a)
lorsqu’il met un système de DME à disposition sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque commerciale;
b)
lorsqu’il modifie un système de DME déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences applicables pourrait être compromise; ou
c)
lorsqu’il modifie un système de DME de telle sorte que cela entraîne des modifications de la destination déclarée par le fabricant.
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