Art. 35
Identification des opérateurs économiques
En vigueur depuis le 11 févr. 2025
Article 35
Identification des opérateurs économiques
Sur demande, les opérateurs économiques communiquent aux autorités de surveillance du marché, pendant une période de dix ans à compter de la date de mise sur le marché du dernier système de DME couvert par la déclaration UE de conformité, l’identité de:
a)
tout opérateur économique qui leur a fourni un système de DME; et
b)
tout opérateur économique auquel ils ont fourni un système de DME.
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