Art. 22
Relations avec les autorités de contrôle au titre du règlement (UE) 2016/679
En vigueur depuis le 11 févr. 2025
Article 22
Relations avec les autorités de contrôle au titre du règlement (UE) 2016/679
L’autorité de contrôle ou les autorités de contrôle chargées de surveiller l’application du règlement (UE) 2016/679 et de veiller au respect de celui-ci sont également compétentes pour surveiller l’application des articles 3 et 5 à 10 du présent règlement et pour veiller au respect desdits articles. Les dispositions pertinentes du règlement (UE) 2016/679 s’appliquent mutatis mutandis. Les autorités de contrôle disposent du pouvoir d’imposer des amendes administratives à concurrence du montant visé à l’article 83, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/679.
Le cas échéant, les autorités de contrôle visées au premier alinéa du présent article et les autorités de santé numérique visées à l’article 19 coopèrent aux fins de l’exécution du présent règlement, dans le cadre de leurs compétences respectives.
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