Art. 3
Droit d’accès des personnes physiques à leurs données de santé électroniques à caractère personnel
En vigueur depuis le 11 févr. 2025
Article 3
Droit d’accès des personnes physiques à leurs données de santé électroniques à caractère personnel
1. Les personnes physiques ont le droit d’accéder au moins aux données de santé électroniques à caractère personnel les concernant qui appartiennent aux catégories prioritaires visées à l’article 14 et qui sont traitées pour la prestation de soins de santé par l’intermédiaire des services d’accès aux données de santé électroniques visés à l’article 4. L’accès est fourni immédiatement après que les données de santé électroniques à caractère personnel ont été enregistrées dans un système de DME, tout en respectant le besoin de faisabilité technique, et les données sont fournies gratuitement et dans un format aisément lisible, consolidé et accessible.
2. Les personnes physiques, ou leurs représentants visés à l’article 4, paragraphe 2, ont le droit de télécharger gratuitement une copie électronique au moins des données de santé électroniques à caractère personnel relevant des catégories prioritaires visées à l’article 14 les concernant, par l’intermédiaire des services d’accès aux données de santé électroniques visés à l’article 4, dans le format européen d’échange des dossiers médicaux électroniques visé à l’article 15.
3. Conformément à l’article 23 du règlement (UE) 2016/679, les États membres peuvent limiter la portée des droits prévus aux paragraphes 1 et 2 du présent article, en particulier lorsque ces limitations sont nécessaires pour protéger les personnes physiques, sur la base de la sécurité des patients et de considérations éthiques, en retardant l’accès des personnes physiques à leurs données de santé électroniques à caractère personnel pendant une période limitée, jusqu’à ce qu’un professionnel de la santé puisse leur communiquer de manière adéquate des informations susceptibles d’avoir une incidence significative sur leur santé et leur donner des explications appropriées sur ces informations.
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