Art. 86

Conservation des données de santé électroniques à caractère personnel à des fins d’utilisation primaire

En vigueur depuis le 11 févr. 2025

Article 86 Conservation des données de santé électroniques à caractère personnel à des fins d’utilisation primaire Conformément aux principes généraux du droit de l’Union, qui comprennent les droits fondamentaux consacrés aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les États membres assurent la mise en place d’un niveau particulièrement élevé de protection et de sécurité lors du traitement des données de santé électroniques à caractère personnel à des fins d’utilisation primaire, au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées. À cet égard, le présent règlement ne fait pas obstacle à ce que le droit national, compte tenu du contexte national, exige que, dans les cas où des données de santé électroniques à caractère personnel sont traitées par des prestataires de soins de santé aux fins de la fourniture de soins de santé ou par les points de contact nationaux pour la santé numérique connectés à MaSanté@UE (MyHealth@EU), la conservation des données de santé électroniques à caractère personnel visées à l’article 14 du présent règlement à des fins d’utilisation primaire soit situé dans l’Union, en conformité avec le droit de l’Union et les engagements internationaux.

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