Art. 7
Droit des personnes physiques à la portabilité des données
En vigueur depuis le 11 févr. 2025
Article 7
Droit des personnes physiques à la portabilité des données
1. Les personnes physiques ont le droit de donner l’accès à tout ou partie de leurs données de santé électroniques à caractère personnel à un prestataire de soins de santé de leur choix, ou de demander à un prestataire de soins de santé de transmettre tout ou partie de celles-ci à un autre prestataire de soins de santé de leur choix, immédiatement, gratuitement et sans que le prestataire de soins de santé ou les fabricants des systèmes utilisés par celui-ci y fassent obstacle.
2. Les personnes physiques ont le droit, lorsque les prestataires de soins de santé sont situés dans différents États membres, de demander la transmission de leurs données de santé électroniques à caractère personnel dans le format européen d’échange des dossiers médicaux électroniques visé à l’article 15 par l’intermédiaire de l’infrastructure transfrontière visée à l’article 23. Le prestataire de soins de santé destinataire accepte ces données et est en mesure de les lire.
3. Les personnes physiques ont le droit de demander à un prestataire de soins de santé de transmettre une partie de leurs données de santé électroniques à caractère personnel à un destinataire clairement identifié du secteur de la sécurité sociale ou des services de remboursement. Cette transmission a lieu immédiatement, gratuitement et sans que le prestataire de soins de santé ou les fabricants des systèmes utilisés par celui-ci puissent y faire obstacle, et cette transmission ne s’effectue que dans un sens.
4. Lorsque des personnes physiques ont téléchargé une copie électronique de leurs catégories prioritaires de données de santé électroniques à caractère personnel conformément à l’article 3, paragraphe 2, elles peuvent transmettre ces données aux prestataires de soins de santé de leur choix dans le format européen d’échange des dossiers médicaux électroniques visé à l’article 15. Le prestataire de soins de santé destinataire accepte ces données et est en mesure de les lire, selon le cas.
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