Art. 8
Droit de limiter l’accès aux données
En vigueur depuis le 11 févr. 2025
Article 8
Droit de limiter l’accès aux données
Les personnes physiques ont le droit de limiter l’accès des professionnels de la santé et des prestataires de soins de santé à tout ou partie de leurs données de santé électroniques à caractère personnel visées à l’article 3.
Lorsqu’elles exercent le droit visé au premier alinéa, les personnes physiques sont informées qu’une telle limitation d’accès pourrait avoir une incidence sur la prestation de soins de santé à leur égard.
Le fait qu’une personne physique ait procédé à une limitation d’accès au titre du premier alinéa n’est pas visible pour les prestataires de soins de santé.
Les États membres établissent les règles et les garanties spécifiques concernant ces mécanismes de limitation.
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