Art. 6

Droit des personnes physiques d’obtenir une rectification

En vigueur depuis le 11 févr. 2025

Article 6 Droit des personnes physiques d’obtenir une rectification Les services d’accès aux données de santé électroniques visés à l’article 4 permettent aux personnes physiques de demander facilement en ligne la rectification de leurs données de santé électroniques à caractère personnel conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2016/679. Le cas échéant, le responsable du traitement des données vérifie l’exactitude des informations fournies dans la demande auprès d’un professionnel de la santé compétent. Les États membres peuvent également permettre aux personnes physiques d’exercer en ligne d’autres droits en vertu du chapitre III du règlement (UE) 2016/679 par l’intermédiaire des services d’accès aux données de santé électroniques.

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