Art. 101
Représentation d’une personne physique
En vigueur depuis le 11 févr. 2025
Article 101
Représentation d’une personne physique
Lorsqu’une personne physique estime que les droits que lui confère le présent règlement ont été violés, elle a le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, constitués conformément au droit national, dont les objectifs statutaires sont d’intérêt public et qui sont actifs dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, pour qu’ils introduisent une réclamation en son nom ou exercent les droits visés aux articles 21 et 81.
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