Art. 70
Modèles pour soutenir l’accès aux données de santé électroniques à des fins d’utilisation secondaire
En vigueur depuis le 11 févr. 2025
Article 70
Modèles pour soutenir l’accès aux données de santé électroniques à des fins d’utilisation secondaire
Au plus tard le 26 mars 2027, la Commission, par voie d’actes d’exécution, établit les modèles pour la demande d’accès aux données de santé, pour l’autorisation de traitement de données et pour la demande de données de santé visées, respectivement, aux articles 67, 68 et 69. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 98, paragraphe 2.
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